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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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330 résultats

    • Avis

    Avis 39.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 concernant le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE du Conseil du 06 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2005/1124 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 40.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 39.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'acte international suivant : échange de note concernant l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 39.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    *Décret portant assentiment à la* Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 39.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000 et 22 décembre 2003 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

    Projet d'arrêté royal