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365 résultats
Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par de l'Institut National de Criminalité et de Criminologie, service de l'Etat à gestion séparée
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit publicDoc. Chambre 1371/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi relatif à la création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public Doc. Chambre 1372/1 - 97/98
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel déterminant les conditions de participation aux concours et examens de promotion a un grade du niveau 2 à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1992 relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 fixant les règles de composition et de fonctionnement du Conseil wallon de l'Environnement pour le développement durable
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi réglant les élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté et portant des dispositions particulières applicables lorsque, à moins de six mois d'intervalle, doivent être organisées des élections pour les Chambres législatives fédérales d'une part, et pour le Parlement européen ainsi que pour les Conseils de Région et de Communauté d'autre part, ou dans l'ordre inverse à celui mentionné ci-avant
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les modalités d'attribution de la prime de production aux agents de la Monnaie Royale de Belgique
Projet d'arrêté royal