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permis | damande
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Loi relative à l'identification, au repérage, à la localisation, aux écoutes, à la prise de connaissance et à l'enregistrement de communications et télécommunications privées aux besoins des services de sécurité et renseignement
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant approbation des principes généraux d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux et du règlement relatif à l'attribution de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques et organismes assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, et Annexes A et B, signés à Londres le 6 juillet 1998; 2° Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, signé à Londres le 16 juin 1999
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'ordre de paiement imposé par le Procureur du Roi en raison de certaines infractions à la police de la circulation routière commises par une personne qui a un domicile fixe ou une résidence fixe en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 128 et 129 de la loi-programme du 2 août 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code
Projet d'arrêté royal