Avis 31.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complétant la réforme de la procédure d'asile et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Avis
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289 résultats
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Avis 30.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
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Avis 30.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à la deuxième zone (zone B) du Plan d'Exposition au Bruit des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 30.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d'accompagnement relatives à la troisième (zone C) et quatrième (zone D) zones du Plan d'Exposition au Bruit des aéroports relevant de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 30.927 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Afrique du Sud concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Prétoria le 14 août 1998
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 30.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 30.928 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
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Avis 30.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Communauté française
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Avis 31.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement
Avant-projet de loi
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Avis 31.336 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2001
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 juin 1991 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon