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permis | damande
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Loi portant assentiment à l'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités de la mise à disposition du personnel de Belgocontrol à l'Autorité de Surveillance des services de la Navigation Aérienne (ASSNA)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du [...] relatif à la reprise des obligations de pension de la SNCB Holding par l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel et des biens, droits et obligations du Centre d'Etude et de Documentation africaines (CEDAF) et de l'Institut africain (IA) au Musée royal de l'Afrique centrale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 2003 portant exécution des chapitres III, V, et VI de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article ... de la loi portant des dispositions diverses, abrogeant l'article 85 de la loi du 21 mai 1991 portant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public
Projet d'arrêté royal