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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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332 résultats

    • Avis

    Avis 37.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation du Centre de l'aide à la presse écrite de la Communauté française et relatif à sa gestion budgétaire, financière et comptable

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 37.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 3 avril 1997 portant les mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'action sociale et de la famille

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française