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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 77.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Région Bruxelles-capitale

    Amendements et sous-amendements à la proposition d’ordonnance introduisant le principe « agent of change » dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire et dans le Code bruxellois du Logement (Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2024-2025, n° A-55/2)

    Aménagement du territoire — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 26 septembre 2016 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

    Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)