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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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472 résultats

    • Avis

    Avis 64.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française du fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l’arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées

    Aide aux personnes - Handicapés — Projet d’arrêté de membre(s

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 64.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire et l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

    Circulation routière — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation visées à l’article 4, § 10, de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l’octroi des subventions aux milieux d’accueil de la petite enfance, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d’accueil d’enfants malades à domicile, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil

    Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)