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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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98 résultats

    • Avis

    Avis 33.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone et amendements n°s 27 à 30, de MM. De Man et Tastenhoye, n°s 31 et 32 de M. Langendries et consorts, n°s 33 à 37 du gouvernement , n°s 38 à 41 de Mmes Van de Casteele et Van Weert et n° 42 de MM Leterme, Vanpoucke en Viseur

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote - amendements n°6 de MM. De Man et Tastenhoye, n°s 7 et 8 de M Langendries et consorts et n°s 9 et 10 du gouvernement et n°11 de Mmes Van de Casteele et Van Weert

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le code électoral, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise (déposée par Hugo Coveliers, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Dirk Van der Maelen, Muriel Gerkens et Jef Tavernier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 33.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen (déposée par MM. Hugo Coveliers, Claude Eerdekens, Daniel Bacquelaine, Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens et M. Jef Tavernier)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la loi du 25 Ventôse an XI contenant l'organisation du notariat, la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les passages prévus pour traverser la chaussée (déposée par M.LODE VANOOST et Mme MARIE-THERESE COENEN )

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les bandes de circulation réservées aux autobus et les sites spéciaux franchissables (déposée par M. LODE VANOOST en MME MARIE-THERESE COENEN)

    Proposition de loi