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98 résultats
Loi relative aux conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers (déposée par MM. Thierry Giet, Claude Eerdekens et Mme Karine Lalieux)
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne le statut des aéroports (déposée par MM. Dylan Casaer et Guido De Padt, Mme Karine Lalieux et MM. David Lavaux et Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical (déposée par M. David Geerts, Mme Hilde Vautmans et MM. Bruno Van Grootenbrulle et Philippe Monfils)
Proposition de loi
Loi visant à créer un SPF Migrations, à supprimer l'Office des étrangers et à transférer les missions de politique des étrangers et d'asile du SPF Intérieur au SPF Migrations (déposée par Mmes Marie Nagy et Zoé Genot)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (Doc. parl. Chambre, no 51 0217/001 et amendements nos 0217/002, 0217/004 et 0217/006)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 148sexies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques, en vue de permettre un contrôle préalable à la diffusion d'imprimés à caractère raciste, xénophobe ou négationniste (déposée par MM. J. Cornil et P. Mahoux)
Proposition de loi
Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques (déposée par M. Jef Tavernier - Doc.parl., Chambre, n°50 2000/001 - 2001/2002)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de définir la procédure à suivre devant la section d'administration du Conseil d'Etat (Déposée par MM. Raymond Langendries, Josy Arens et Jean-Jacques Viseur)
Proposition de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques (déposée par Mme Muriel Gerkens et consorts)
Proposition de loi
Loi relative aux partis politiques et aux dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, et modifiant le Code électoral et les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Jef Tavernier) - Loi sur les partis politiques
Proposition de loi