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98 résultats
Proposition de loi visant à garantir la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (Déposée par M. François Bellot)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, visant à créer une contribution au profit d'organismes de radiodiffusion régionaux (déposée par M. Rachid Madrane et Mme Myriam Delacroix-Rolin)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial des ressortissants de pays non membres de l'UE (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Leen Dierick et M. Jef Van den Bergh)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle ( déposée par MM. Berni Collas et François Roelants du Vivier)
Proposition de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription et la récidive des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à accorder une pension de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit à toutes les personnes ayant la nationalité belge, déposée par Mme Véronique Salvi et MM Georges Dallemagne et Maxime Prévot et amendements
Proposition de loi
Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le recours à l'alcolock (déposée par M. Jef Van den Bergh et consorts)
Proposition de loi
Loi complétant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, en vue de rendre obligatoire l'installation d'alcolocks dans certains véhicules (déposée par M.Josy Arens)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 5 août 1991 relative au commerce des armes, en vue de renforcer le contrôle parlementaire (déposée par Mme Sabine de Bethune et consorts)
Proposition de loi
Loi visant à créer un Conseil fédéral de la Jeunesse (déposée par MM Jean-Luc Crucke et Pierre-Yves Jeholet et Mmes Florence Reuter et Kattrin Jadin)
Proposition de loi