Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
98 résultats
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Cour des comptes, déposée par M. Peter De Roover (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1471/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)
Fonction publique — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux, déposée par Mme Leentje Grillaert et consort (Doc. Parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1120/001)
Télécommunications — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, déposée par Mme Frieda Gijbels et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0660/001)
Publicité de l'administration — Proposition de loi
Loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0149/001)
Fonction publique — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes, déposée par M. Lode Vereeck et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0706/001)
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans le cadre du régime des flexi-jobs, la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, déposée par M. Vincent Van Quickenborne (Doc.parl., Chambre, 2024, n°56-0244/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en vue d’instaurer le vote électronique à distance, déposée par M. Vincent Van Quickenborne (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0626/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx, déposée par Mme Ellen Samyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0653/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi
Loi en vue de la création d’une circonscription électorale fédérale, déposée par Mme Sofie Merckx et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0486/001)
Élections — Proposition de loi