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vergunning beroep
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16 résultats
Loi portant assentiment au Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (II) Titre 1er Disposition générale Titre II Asile et immigration Chapitre 1er Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers Chapitre 5 Dispositions transitoires
Avant-projet de loi
Loi portant des modifications à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de communications électroniques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations
Avant-projet de loi
Loi relative à l'allocation de chauffage et aux réductions forfaitaires de chauffage
Avant-projet de loi