Avis 29.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Avis
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29 résultats
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Avis 29.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi générale sur les douanes et accises et instaurant un droit de recours administratif
Avant-projet de loi
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Avis 29.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées
Avant-projet de loi
-
Avis 29.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière
Avant-projet de loi
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Avis 29.691 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'enveloppe en personnel militaire
Avant-projet de loi
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Avis 29.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Rabat le 13 avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière d'intervention policière transfrontalière pour maintenir l'ordre public et la sécurité au cours du Championnat européen des nations de football en l'an 2000, signé à Bergen op Zoom le 26 avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 1er avril 1999
Avant-projet de loi
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Avis 29.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tunis le 8 janvier 1997
Avant-projet de loi