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Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de l'article 13 de la loi programme du 8 juin 2008
Avant-projet de loi
Loi relative à l'introduction des test salivaires en matière de drogues dans la circulation
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux Accords au titre de l'Article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, Hong Kong (Chine), l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis d'Amériques concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 199 ter et 212 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007
Avant-projet de loi