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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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852 résultats
Loi portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
Avant-projet de loi
Loi relative à la réforme des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi instituant la carrière militaire à durée limitée
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres, fait à Bruxelles le 17 décembre 2009
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, conclu par échange des notes datées à New Delhi le 8 août 2012
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011
Avant-projet de loi
Loi portant le Code ferroviaire ET Loi insérant un titre 7/1 dans la loi portant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi