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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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852 résultats

    • Avis

    Avis 53.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi *portant des* dispositions diverses - partie II - modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de loi