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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - 1° Protocole portant amendement de l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, - 2° Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016
Transport — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d’information d’intérêt général pour la sécurité publique
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Loi relatif à la navigation de plaisance
Transport — Avant-projet de loi
Arrêté royal de présentation d’un projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi