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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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852 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical devant être utilisé obligatoirement lors de l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9ter
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l’asile et à l' immigration et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, concernant l’organisation du Conseil du Contentieux des étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Loi relatif à la collecte et à la conservation des données d’identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi introduisant des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi concernant la modification de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale et la modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Jeux de hasard — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants
Étrangers — Avant-projet de loi