Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.132 résultats

    • Avis

    Avis 29.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l'attribution des autorisations individuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant les obligations découlant de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant l'installation et le fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades, la création d'une banque de données des images, et les modalités auxquelles cette banque doit répondre

    Projet d'arrêté royal