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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 29.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2000/19 du Collège de la Commission communautaire française instituant un moratoire sur l'ouverture de lits de maisons de repos

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense du permis de pêche aux participants des cours d'initiation et des séances de formation des écoles de pêche subventionnées par le Fonds piscicole

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/246 du Collège de la Commission communautaire française fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 29.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 99/245 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 29.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de télédistribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet de loi