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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 66.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l’article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, alinéa 2, et de l’article 8, § 3, alinéa 3, de l’arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant l’entrée en vigueur des titres 1 et 2 de l’ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale en ce qui concerne la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation ainsi que de l’article 141 de l’ordonnance susmentionnée

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l’article 6, § 3, alinéa 2, et de l’article 10bis, alinéa 2, de l’arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques

    Télécommunications — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du xxxxxx relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2020

    Jeux de hasard — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 109/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l’amende ainsi que les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre du Budget

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)