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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 27.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, d'aide sociale, de logement, de recherche, d'infrastructures sportives, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 27.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 26 janvier 1993

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence Spatiale Européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 26.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996

    Avant-projet de loi