Avis 78.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées
Télécommunications — Avant-projet de loi
Avis
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"vergunning tot verblijf"exacte woordgroep tussen aanhalingstekens -
vergunning | beroepminstens één van beide woorden -
vergunning -beroepsluit een woord uit -
vergunn*woorden die zo beginnen
7 résultats
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Avis 78.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
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Avis 78.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi LIGNE (“Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l’État”) visant à assurer la neutralité et l’impartialité des agents des services publics de l’État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions, déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0428/001) et sur les amendements nos 1 et 2, déposés par M. Thiébaut (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0428/002)
Fonction publique — Proposition de loi
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Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)
Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
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Avis 78.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant classification des aires de stationnement qui desservent les autoroutes
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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Avis 78.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
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Avis 78.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-01-2026
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi relative au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d’enseignement militaire belge
Défense — Projet d'arrêté royal