Avis 74.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2023
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans I‘agriculture et I‘horticulture
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi