Avis 41.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant l'article 352 de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
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"vergunning tot verblijf"
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vergunn*
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