Avis 43.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2007
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005, et aux annexes I et II
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune