Avis 30.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2000
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret de la Communauté Germanophone portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, ses Annexes I à X, ses Protocoles 1 et 2 ainsi que l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone