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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 29.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté Germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté Germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents de ces établissements

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone