Avis 67.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la participation des bénéficiaires des allocations de remplacement de revenus et d'allocations d'intégration à des projets temporaires visant à favoriser leur insertion dans le marché du travail
Personnes handicapées — Avant-projet de loi