Avis 62.243 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal exécutant l'article 191, alinéa premier, 15°, alinéa 4, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal