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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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377 résultats

    • Avis

    Avis 60.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende wijziging van het decreet van 20 december 1996 tot regeling van de rol van de lokale adviescommissie in het kader van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water en van het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat betreft de invoering van een regulerend kader voor warmte- of koudenetten

    Politique de l'énergie — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 60.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 60.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi