Avis 29.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-10-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre global de dentistes, réparti par communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers pour les années 2004 et 2005
Projet d'arrêté royal