Avis 42.395 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la commission de régulation pour l'énergie en région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale