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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 36.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

    Projet d'arrêté royal