Avis 66.936 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les contribuables
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi