Avis 28.528 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la gestion de la production agricole
Avant-projet de loi