Avis 28.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie
Projet d'arrêté royal