Avis 69.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscale diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal