Avis 70.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires
Énergie — Avant-projet de loi