Avis 28.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-1999
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les cotisations annuelles dues par les producteurs de plantes ornementales au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
Projet d'arrêté royal