Avis 78.650 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2026
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d’enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0976/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi