Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
149 résultats
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par Mme Kattrin Jadin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi visant à réduire à 6% la TVA sur l'électricité et le gaz (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels (déposée par M. Joris Vandenbroucke et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi visant à considérer l'électricité comme un bien de première nécessité (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (déposée par M. Kurt Ravyts et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi obligeant les diffuseurs d'images satellites à flouter sur internet les images des centrales nucléaires belges (déposée par M. Eric Thiébaut et consorts)
Sécurité nucléaire — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par M. Gautier Calomne et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un registre patrimonial (déposée par MM. Georges Gilkinet et Kristof Calvo et consorts)
Lois-programmes — Proposition de loi
Loi visant à protéger les mineurs du tabagisme passif (déposée par Mme Catherine Fonck et M. Georges Dallemagne) et amendements
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie (déposée par MM. Michel de Lamotte, Jean-Marc Delizée et Benoît Lutgen)
Énergie — Proposition de loi