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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9 résultats
Loi réglant l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité edt de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire - Amendement
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention europèenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à la Valette le 16 janvier 1992
Avant-projet de loi
Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, fait à Strasbourg le 6 février 1992
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgetaires 1979-1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Avant-projet de loi
Loi relatif à la réparation des dommages résultant de soins de santé
Avant-projet de loi
Loi relative à la publicité en matière de soins bucco-dentaires
Avant-projet de loi