Avis 58.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2015
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions diverses I [régime Tax Shelter]
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi