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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 27.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant règles détaillées pour l'exécution du mandat d'un membre du conseil d'administration, du président et du directeur général de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

    Projet d'arrêté royal