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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.839 résultats

    • Avis

    Avis 29.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à déterminer les conditions réglant la participation de certaines institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa premier, 2°, b) de la la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité Sociale à une association visée à l'article 17bis de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

    Projet d'arrêté royal