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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 27.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-07-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instituant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord et portant modification de la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, de la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, de la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, de la loi du 13 juin 1969 sur le plateau continental de Belgique, de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les Régions relatif à la continiuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 27.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les communautés et les Régions relatif à la continiuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone