Avis 37.714 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2004
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du ... portant exécution des articles 14, § 1er, alinéa 6, et 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
Projet d'arrêté royal