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Avis 79.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-09-2026

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements n° 4 à 24 à la proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l’abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu’aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons, déposés par Mme Charlotte Verkeyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-0674/004)

Droit des sociétés — Amendement à une proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 77.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements nos 1 à 6 sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes, déposé par Madame Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0296/002)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à une proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 69.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2021

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur, déposée par M. Christophe Lacroix, Mme Vicky Reynaert et M. Malik Ben Achour (Doc.parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1903/001)

Droit des sociétés — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 61.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-09-2017

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring

Élections — Proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 59.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption (déposée par Mme Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

Droit civil — Proposition de loi

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Avis 59.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-09-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi relative à la perception des amendes pénales par la police (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts)

Police — Proposition de loi

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Avis 59.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-08-2016

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (déposée par M. Siegfried Bracke)

Conseil d'État — Proposition de loi